Arrêté du 27 avril 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 109 du 11 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410213A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, M. Christian Plaucheur est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.